CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre :
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) “EVOLUTIO SYSTEM TECHNOLOGY” ; ayant son siège social à COTONOU, ilot numéro 1398-R, quartier Tonato, Maison David M. SOHINTO, Téléphone numéro : (229) 01.91.38.74.74/01.51.33.18.28, Mail :
infosevolutiosystem@gmail.com ; immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de COTONOU sous le numéro RB/COT/23 B 35831 ;
Ci-après dénommée « EVOLUTIO ».
D’une part,
La personne physique ou morale, usager des services du site www.evolutiosystem.com ; Ci-après dénommée, l’« Utilisateur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de donner de la visibilité à ses services, EVOLUTIO met à la disposition de l’Utilisateur, un site internet vitrine dont l’adresse est www.evolutiosystem.com.
Avant son utilisation, EVOLUTIO recommande de prendre connaissance du présent texte ainsi que du reste de la documentation y afférente.
En utilisant ces services, l’Utilisateur marque clairement son accord à être soumis aux dispositions contractuelles/conventionnelles qui l’encadrent, notamment celles du présent texte.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés en ligne par la société.
Elles cessent de s’appliquer dès paiement des frais et fournitures complète des services.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes régissent la présentation des produits et/ou services, proposés par EVOLUTIO à travers son site web, et sont partie intégrante du contrat entre elle et l’Utilisateur.
Elles lui sont pleinement opposables puisque de façon tacite et implicite, il les a acceptées en naviguant sur le site.
EVOLUTIO se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version ou de mises à jour.
Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement du prix des services demandés.
3. PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés par EVOLUTIO sont principalement :
- L’ingénierie informatique ;
- La mise à disposition de logiciels de gestion dont COROSSOL et
Leur spécificité, ainsi que leur coût respectif sont mis à la disposition de l’Utilisateur, directement sur le site et/ou à la demande, conformément aux articles 339 et suivants de la loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin telle que modifiée par la loi 2020-35 du 06 janvier 2021.
EVOLUTIO se réserve le droit de modifier les produits et services proposés, afin de répondre au mieux aux besoins de l’Utilisateur et de ceux du marché.
Les informations contractuelles sont disponibles de manière détaillée et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à l’Utilisateur.
4. CONCLUSION IMPLICITE ET ELECTRONIQUE DE CONTRAT
Conformément aux dispositions légales et au fonctionnement du site, l’Utilisateur conclu tacitement le contrat devant lui permettre d’obtenir la réalisation des services, en se connectant auxdits services suivant les modalités prévues à cet effet.
5. PRIX
Le montant des prestations et services offerts par EVOLUTIO est défini et clairement précisé au cas par cas à l’Utilisateur dès avant même que celui-ci ne commence à bénéficier desdits services. Il en est de même des modalités de règlement dudit montant.
6. GARANTIES DE CONFORMITE
Conformément aux articles 359 et suivants de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin telle que modifiée par la loi 2020-35 du 06 janvier 2021 et autres dispositions légales, les services proposés et mentionnés dans les présentes CGV répondent aux spécificités naturelles et sont conformes à l’idée qu’on peut raisonnablement se faire de ce type de service.
7. DISPONIBILITE
Dans la mesure du possible, EVOLUTIO garantit la disponibilité à tout moment, des services proposés.
Néanmoins, en cas d’indisponibilité pour cas de force majeure ou autres raisons, l’Utilisateur en serez informé.
8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les logos, nom commercial et autres signes distinctifs de EVOLUTIO ainsi que les produits y afférents sont la propriété de “EVOLUTIO SYSTEM TECHNOLOGY” SARL.
Les droits de propriété intellectuelle rattachés au site, de même qu’à son utilisation notamment les droits patrimoniaux sont et restent sa propriété exclusive.
Aucune cession desdits droits de propriété n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces spécificités pour quelque motif et par quelque procédé que ce soit est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
Il en est de même du contenu publié sur le site.
9. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de EVOLUTIO, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Celle-ci avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dans des délais raisonnables.
10. NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle sauf mise à jour des présentes, n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions légales, EVOLUTIO met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la fourniture des prestations définies dans le présent contrat.
A cet effet, l’Utilisateur déclare être informé de :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : EVOLUTIO, telle qu’indiquée au début des présentes CGV ;
- la durée de conservation des données : le temps d’utilisation de COROSSOL par l’Utilisateur et un délai supplémentaire de douze (12) mois à compter de la cession de ladite utilisation par lui ;
- ses droits : l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement, le droit d’opposition au traitement et celui de la portabilité de ses données ;
- la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- les motifs et la finalité de l’exploitation de ses données.
12. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit positif béninois.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes, et qui n’aurait pas pu être réglé de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Cotonou.
13. RECLAMATIONS
L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant EVOLUTIO au moyen de ses coordonnées sus mentionnées.
14. DISPOSITIONS AUTRES
L’Utilisateur reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Par ailleurs, il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur en République du Bénin ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par EVOLUTIO constituent la preuve de l’ensemble des opérations et transactions effectuées.
15. ASSISTANCE CLIENTS
Pour toute question commerciale ou technique relative au site ou aux services y figurant, le centre de relation client est joignable durant les heures ouvrées du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 18h00 par téléphone au (00229) 01.91.38.74.74/01.51.33.18.28 ou par courriel à infosevolutiosystem@gmail.com.
Dernière mise à jour : 14 août 2025